Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Léa Le Gleuher et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : créations brodées et impressions d’illustrations.
Toute prestation accomplie par Léa Le Gleuher implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
Léa Le Gleuher s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Léa Le Gleuher serait amenée à octroyer
compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
par carte bancaire.
Clause n° 6 : Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport n’est pas supporté par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra contacter Léa Le Gleuher.
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de Léa Le Gleuher ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard
dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
CLAUSE N°9 : médiation
Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est:
l’Association AMBO qui peut être saisie:
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
AMBO 12, rue Colbert B 37 – 56100 LORIENT
– soit par voir électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO:
https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/